jan
05
2026
By chapouton
Objet de l'étude
Cette nouvelle étude du GRIDAUH porte sur le transfert partiel de permis de construire (sa nature, les conditions de cette opération, ses effets, les solutions selon la divisibilité ou non du projet), avec une attention particulière au transfert partiel de permis de construire valant division.
Elle a été réalisée par :
- Marion Chapouton, Docteure en droit de l'Université Paris-Panthéon-Assas, Secrétaire générale du GRIDAUH
- Norbert Foulquier, Professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Directeur du GRIDAUH
- Soazic Marie, Maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Est Créteil, Directrice adjointe du GRIDAUH
