Etude réalisée par le GRIDAUH et l'Ordre des Géomètres-Experts
Rapport rédigé par Etienne Fatôme, Professeur émérite de l’Université Paris I et Rozen Noguellou, Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Avec la participation de la Commission urbanisme de l'Ordre des géomètres-experts Et avec la participation, pour les contributions étrangères, de : Marta Franch, Professeur à l’Université de Barcelone Oswald Jansen, Université de Leyden Antonia Layard, Professeur à l’Université de Birmingham Law School Etienne Poltier, Professeur à l’Université de Lausanne Eugénie Prevedourou, Professeur adjoint à l’Université Aristote de Salonique Ulrich Stelkens, Professeur à l’Université de Speyer Simone Torricelli, Professeur à l’Université de Florence.
